Cotations installations des plantes en limites de propriétés selon le code civil au 25/06/2021. Dessin : Albert du forum!
Message de albert » Lun Oct 11, 2010 13:46
Pour répondre au post de Vezoul intitulé "Vive mon VOISIN", je suis désolé de jouer le rabat joie
Le voisinage n'est pas toujours aussi idyllique que dans son cas.
Après une procédure de+ de 2 ans pour "trouble du voisinage", concernant de la végétation, principalement de la canne de Provence et des bambous, non conformes en distance aux textes du code civil, j'ai été condamné à payer une astreinte de 1 Euros, mais aussi le NPC et les frais adverses, le tout pour au moins 600 Euros....
Je ne peux que conseiller la prudence à tous concernant les haies.....surtout que l'on joue quand même avec le feu, avec nos chers bambous baladeurs, et tellement mignons quand ils sont petits (tiens, ça me rappelle quequechose).....
Personne a écrit :Ah oui t'as vraiment un voisin très sympa toi Albert !
tu peux nous expliquer un peu les conditions du trouble ?
albert a écrit :L'affaire est forcément compliquée...
Pour essayer d'être bref, ce voisin qui a été historiquement sympa, n'a pas apprécié que ma compagne lui fasse part et lui montre nos végétaux tués par ses pulvérisations anti mauvaise herbes répétitives...
La clôture entre nos terrains est plus que moribonde, d'à peu près 70 ans, seuls restent quelques poteaux pas frais. Cela ne gênait ni l'un ni l'autre.
Le prétexte était tout trouvé pour se faire offrir une clôture neuve, donc il lui a été facile de faire constater que des végétaux dépassaient de son coté et d'exiger que le code civil soit appliqué à la lettre. Au moins 99% des haies en zone pavillonnaire en France sont hors la loi.... 50 cm de zone sans végétaux de part et d'autre de la limite séparative, puis, jusqu'à 2 mètres de la clôture, pas de végétaux de plus de 2 mètres de haut et aussi, et, même si végétaux plantés à + de deux mètres, pas de dépassement, en altitude, de la clôture....
Sortez tous vos mètres et vérifiez....pas grand chose de conforme autour de nous, et surtout, avec les boos, qui sera encore conforme dans 1 an dans 5 ans, dans 10 ans...????
Donc, nous avons été condamnés en référé à couper les végétaux qui "dépassaient", qui "empiétaient", avec un délai d'astreinte, qui soi disant n'a pas été respecté, d'où jugement final avec condamnation à 1 Euro au lieu des 4500 demandés.....
J'ai donc arraché 1 tuya, toute la canne de Provence, étêté des noisetiers, j'ai déplacé 1auréa bien atteint au désherbant, reculé de 50 cm le Nuda planté en 97 (il a moyennement aimé...mais il est à plus de deux mètres maintenant), et reculé quelques pots de rufa et autres sasa, tout ça conformément au code.
J'oubliais, à différentes échéances de la procédure,un arrangement à l'amiable est revenu sur le tapis, en sous main mais par l'intermédiaire des avocats, concernant une clôture neuve à mes frais, of course.
Rhum a écrit :je ne sais si je suis hors la loi mais notre haie est commune , elle a été planté en limite de propriété, avec de la Bar et payé moit moit.
japde a écrit :D'autant plus con que vous étiez apparemment amis avant la remarque. Maintenant, sil n'a pas accepté cette remarque et a fini par te trainer devant les tribunaux, ce n'était pas un si bon ami/voisin que cela.
Nous avons au moins via ta mésaventure, les conditions légales d'une haie ou plantation en France.
albert a écrit :Voici l'article principal du code civil.
Désolé, c'est brut de pomme
Article 671
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Je ne peux que vous inviter à aller sur Legifrance.gouv, sur le code civil et voir un peu ce qu'il ya sur les clôtures....
Attention, donc, certaines communes ont des textes issus du code et modifiés, agrémentés, qu'il faut consulter au service Urbanisme.
Haie ...haie...haie... quand tu nous tiens....
japde a écrit : ...le sujet mérite toute notre attention
Autant savoir ce qui est légal ou non.
Une chose me turlupine dans cette loi, elle parle deSans pouvoir l'affirmer, en Belgique, les bambous seraient considérés comme des graminées, qu'elles sont et ne rentrent donc pas dans cette logique. Est-ce réellement le cas, j'espère ne jamais le découvrir (bonjour à mes charmants voisins !!! On sait jamais qu'ils liraient notre forum).albert a écrit :... des arbres, arbrisseaux et arbustes ...
