législation française

[Alemel]

http://maps.google.fr/maps?q=bd+morland ... ,,0,-15.75

merci Harlock !

j'ai une reponse a ta question quelle difference entre bambou et thuya

le thuya est toxique le bambou comestible
merci Harlock !

[Crazy]

J'entendais d'un point de vue légal ^^

Voir le P.L.U. (Plan Local d' Urbanisme) en mairie. Parfois sur le site web des communes.

Aujourd' hui tu as un thuya qui fait 3 mètres, demain tu mets un bambou de 2,5 mètres et ça ne plait pas à ton voisin, il demande l' intervention de la police municipale. Voilà d' un point de vue légal. Faut juste être conscient qu' un jour tu devras peut être tailler à hauteur règlementaire.

[Harlock]

La commune de guyancourt a un PLU, mais j'ai pas réussi à le trouver sur leur site...

[albert]

Je ne suis pas certain que le PLU parle des végétaux limitrophes des voisins ni des clôtures.
Un coup de fil ou/et un déplacement au service concerné à la mairie, pour poser ta question, savoir si il y a autre chose que le code civil à appliquer.
Et surtout, , s'il ya autre chose, obtenir un écrit, un document papier référencé.

[Crazy]

Je ne suis pas certain que le PLU parle des végétaux limitrophes des voisins ni des clôtures.

Je te confirme que si, le PLU est au code civil ce que la convention collective est au code du travail, le premier prévaut sur le second.

"Quelles sont les distances de plantation à respecter ?

Les articles 670 à 673 du Code civil énoncent les règles de distances de plantation des arbres et arbustes en limite de propriété, ils précisent les droits et obligations du propriétaire et des voisins. Ces règles ne s’appliquent qu’en l’absence de règlement particulier ou d’usages reconnus.
Le règlement du POS ou du PLU peut comporter des prescriptions particulières en matière de plantation.
À Paris et dans les zones fortement urbanisées de la région Ile-de-France (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Hauts-de-Seine), l’usage autorise, sous réserve d’élagage, le non respect des distances minimales.
Attention ! Même si cette exception s’applique à votre terrain, vos plantations ne doivent pas créer un trouble anormal de voisinage.

A défaut de règlements ou d’usages locaux, les distances de plantation énoncées par l’article 671 du Code civil sont les suivantes :
. Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
. Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine."

Source http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire ... ?fiche=235

[Alemel]

Albert a remis un lien vers ce post, et en le relisant une question me titille :
on fait souvent reference a une distance minimum entre la plantation d'une haie chez soit et la distance a respecter entre cettre haie et la limite de la proprieté voisine .
mais qu'en est'il vis a vis de la voie publique ?
j ai une cloture qui clos ma proprieté, derriere cette cloture un bas coté de 50 cm puis une route.
ai je le droit de planter au raz de ma cloture ?
sachant que des arbres poussent déjà au raz de cette cloture

[l'aligator]

Logiquement la législation est la même, la voirie est considérée comme ton voisin, en sachant qu'en plus, si tu gêne la visibilité, que des branches empêchent le passage de poussettes, qu'il y ai des câblages aériesn ou autres, tu devras rapidement rectifier le tir, sinon on t'envoie une entreprise à ta charge le faire...

[albert]

Alemel, la voie est ton voisin, mêmes règles qu'avec un voisin particulier...Le même espace de 2m depuis la clôture où rien ne doit dépasser 2m de haut et dans cet espace une bande de 50 cm au raz de la clôture qui doit être une "no végétaux land".
Maintenant, on peut épiloguer sur le respect ou non des lois du pays.................
Certains professionnels qui souvent se déguisent en robe noire n'attendent que ça....et sauront te/nous, défendre...

[Alemel]

bon vous avez l'air categorique tous les deux, dans la pratique pour une haie les deux metres ne sont quasiment jamais respecté, ou peut etre est ce tolerer en region parisienne ?
mais meme en provincve on voit tres frequement de grande haie de tuyas a moins de 2 m de la route.

il faudrai que je retrouve ou c'est, il y a meme un endroit ou je doit passer de temps en temps car je me rappel en avoir sourit plusieurs fois une haire taillé au raz d'un grillage jusqu'a deux metre de haut qui reviens au dessus du trotoir d'au moins 30 cm
au dela des deux metres., meme si ce n'est pas legal c'est au moins tolérer...

[l'aligator]

Tout à fait, en sachant que d'un changement de municipalité à un autre, le degrés de tolérance n'est jamais le même...

De plus, à chaque fois qu'il y a soucis, ce n'est jamais la municipalité qui qui commence, mais un voisin (*), gêné, jaloux, con, mauvais coucheur, qui n'aime pas les plantes, emmerdeur, fouille-merde, casse-bonbon, vieux schnok, qui va voir la police municipale et lui demande de faire respecter le CGCT....

(*) raye les mentions inutiles..Si y en a!!

[albert]

Raisonnement très basique, certes, mais tant que personne t'emmm....
Une loi est une loi.
Mon procès, pardon ma procédure de référé, a durée deux ans et demi et au total m'a couté plus de 600 euros, alors qu'officiellement je n'ai finalement été condamné qu'à un euro de dommage.